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Maître Sylvia LEGROS

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Sylvia LEGROS, avocat à FORT DE FRANCE
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Baux d'habitation, Droit pénal, Droit du dommage corporel, Droit public, Procédure d'appel
Barreau : Martinique
Adresse : 35 rue Victor Schoelcher 97200 FORT DE FRANCE

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L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITÉ

L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITÉ

Par Sylvia LEGROS le 10/11/2016
La filiation paternelle peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. L'action appartient à différentes personnes, selon l'établissement de filiation ou l'existence ou non d'une possession d'état. {la possession d'état ... Lire la suite >
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - DÉLAIS DE RECOURS - PAS DE MENTION DES VOIES ET DÉLAI DE RECOURS - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - DÉLAI RAISONNABLE

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - DÉLAIS DE RECOURS - PAS DE MENTION DES VOIES ET DÉLAI DE RECOURS - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - DÉLAI RAISONNABLE

Par Sylvia LEGROS le 10/11/2016
En contentieux administratif, sauf en matière de travaux publics, tout recours formé contre une décision doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (Article R.421-1 du Code de Justice Administrative) Ce délai de recours ... Lire la suite >
DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ

DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ

Par Sylvia LEGROS le 10/11/2016
L'action en recherche de paternité permet à l'enfant né hors mariage d'établir judiciairement sa filiation paternelle. Cette procédure est enfermée dans des délais stricts. L'action est recevable: - pendant la minorité de l'enfant, par le biais de son représentant légal, ... Lire la suite >
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